tractage contre les amendes forfaitaires

Pour la défense des droits des justiciables : non aux amendes forfaitaires délictuelles ! Depuis 2016, la police peut directement infliger des amendes forfaitaires délictuelles, allant jusqu’à 3000 euros, à des personnes surprises en flagrant délit. Ces peines sans procès figurent au casier judiciaire. Ce dispositif concerne aujourd’hui plusieurs dizaines de délits : consommation de stupéfiants, occupation de halls d’immeubles, traçage de graffitis... Ce dispositif est censé répondre à l’engorgement des tribunaux. Mais la solution devrait consister à allouer plus de moyens à la justice. Ce mécanisme est dangereux pour les libertés publiques, car : • il prive les personnes verbalisées du droit à un avocat et du droit à l’individualisation de leur peine ; • il ouvre la porte à l’arbitraire policier et à la discrimination ; • ces amendes sont particulièrement difficiles à contester ; • le dispositif est massivement utilisé contre les jeunes des quartiers populaires et contribue à une approche purement sécuritaire de la gestion de ces quartiers ; • il est utilisé pour réprimer les militant.e.s. De telles amendes ont été récemment infligées à plusieurs dizaines d’étudiant.e.s de Sciences Po qui occupaient leur établissement pour protester contre la loi Yadan. Ce dispositif, critiqué par la Défenseure des droits, entraîne des situations dramatiques : certains jeunes se retrouvent à devoir 20 000 ou 30 000 euros au Trésor public, sans avoir jamais fait l’objet d’une condamnation judiciaire. Il doit être supprimé. Nous demandons le rétablissement de pratiques judiciaires plus respectueuses des principes juridiques et des droits et libertés.